Préambule
- Ecologic est un éco-organisme agréé par les pouvoirs publics français pour assurer la gestion, pour le compte de ses adhérents, de la responsabilité élargie des producteurs des :
- équipements électriques et électroniques (ci-après les « EEE ») ménagers et professionnels, en application des dispositions des articles L541-10-1 (5°) et R543-188 et suivants du Code de l’environnement ;
- articles de sport et de loisirs, en application des dispositions des articles L541-10-1 (13°) et R543-330 du Code de l’environnement (les ASL) ;
- articles de bricolage et de jardin thermiques, en application des dispositions des articles L541-10-1 (14°) et R543-40 du Code de l’environnement (les ABJth).
- Dans le cadre de ses agréments, Ecologic a pour mission de participer au réemploi des EEE, ASL et ABJth, et de contribuer financièrement à cet effort de réemploi, au moyen d’un fonds de réemploi créé conformément aux dispositions de l’article L541-10-5 du Code de l’environnement. A cet effet, Ecologic verse des soutiens aux acteurs du réemploi, notamment les acteurs de l’économie sociale et solidaire qui reprennent les EEE, ASL et ABJth afin de leur donner une nouvelle vie (les Bénéficiaires).
- Ecologic a développé le site Internet https://www.e-reemploi.eco (le Site) afin de permettre aux détenteurs professionnels de EEE, ASL et ABJth (les Détenteurs Professionnels) de proposer des lots de EEE, ASL et ABJth dont ils souhaitent se séparer (les Lots) aux Bénéficiaires et d’être mis en relation avec ces derniers, afin d’organiser la reprise de ces Lots dès lors que les Détenteurs Professionnels et les Bénéficiaires ont créé un compte utilisateur sur le Site.
Conditions Générales
- Les présentes conditions générales d’utilisation (les Conditions Générales) ont pour objet de définir les droits et obligations des utilisateurs du Site. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des fonctionnalités du Site. Les Conditions Générales prévalent sur tout autre document.
- L’accès au Site implique l’adhésion des utilisateurs aux Conditions Générales, même lorsqu’il s’agit d’une simple visite. Le Site permet de sauvegarder les Conditions Générales et de les imprimer.
- Ecologic se réserve la possibilité de modifier et de mettre à jour les Conditions Générales à tout moment.
Utilisateurs du Site
Le Site est destiné aux Détenteurs Professionnels qui sont des personnes morales.
Contact
Pour toute question, le Détenteur Professionnel peut contacter Ecologic par téléphone ou en lui adressant un message via la rubrique « Contact » du Site.
Disponibilité du Site
Ecologic met en œuvre tous ses efforts raisonnables afin que le Site soit accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l’année, excepté en cas de maintenance ou d’autres événements, volontaires ou non, nécessitant un arrêt du Site. Ecologic ne garantit pas que l’utilisation du Site sera ininterrompue, rapide, sûre ou sans erreur. Ecologic ne peut être tenue responsable en cas d’indisponibilité du Site ou de perte de données.
Fonctionnalités du Site
- Le Site est une plateforme de mise en relation des Détenteurs Professionnels et des Bénéficiaires en vue de la reprise pour réemploi des Lots.
- Les fonctionnalités du Site sont susceptibles d’évoluer à la seule discrétion d’Ecologic.
Gratuité du Site
L’utilisation du Site est gratuite.
Traitement des demandes en vue du réemploi
- Demande de prise en charge de lots de EEE, ASL et ABJth
Les Détenteurs Professionnels qui souhaitent proposer des Lots en vue du réemploi, doivent renseigner sur le Site la composition des Lots ainsi que les informations nécessaires ou utiles à la mise à disposition des Lots.
Le Donateur a le choix du Bénéficiaire qu’il souhaite solliciter pour collecter ses équipements en vue de réemploi. L’ensemble du processus de reprise pour réemploi est ensuite organisé par le biais du Site (notamment définition d’un créneau de collecte, suivi de la collecte, génération d’un certificat de cession). La collecte, le transport ainsi que les opérations nécessaires au réemploi effectif des Lots sont à la charge du Bénéficiaire.
- Mise en relation avec les Bénéficiaires
A réception d’une demande de prise en charge d’un Lot, Ecologic communique aux Bénéficiaires cette demande. Ecologic communique ensuite les coordonnées du Détenteur Professionnel au Bénéficiaire intéressé par la reprise du Lot, afin d’organiser son enlèvement.
Le Bénéficiaire peut consulter les équipements qui composent le Lot. Le Bénéficiaire peut accepter ou refuser ce Lot. Dans le cas où le Bénéficiaire accepte le Lot, il est dans l’obligation de collecter l’ensemble du lot.
Le Bénéficiaire organise alors la collecte, le transport, le tri ainsi que le réemploi (un certificat de cession est édité lorsque la collecte a eu lieu). La reprise du Lot par le Bénéficiaire est réalisée sans frais pour le Détenteur Professionnel.
- Certificat de remise du Lot
Après la reprise du Lot par le Bénéficiaire, Ecologic remet au Détenteur Professionnel un certificat indiquant le type de EEE, ASL et ABJth remis au Bénéficiaire et leur poids.
- Soutien financier
Le Bénéficiaire reçoit un soutien financier d’Ecologic complémentaire pour favoriser et développer l’accès au gisement. Ce soutien financier peut être modifié par Ecologic à tout moment.
État des Lots
Ecologic n’est pas responsable des Lots remis par le Détenteur Professionnel au Bénéficiaire, y compris si les objets composant les Lots sont inutilisables, défaillants, endommagés ou dangereux. Il appartient au Bénéficiaire de s’assurer auprès du Détenteur Professionnel de l’état des Lots dont il prend possession.
Obligations du Détenteur Professionnel
- Le Détenteur Professionnel s’assure que ses équipements (matériels et logiciels) sont compatibles avec l’utilisation du Site. Il est responsable de sa connexion Internet lui permettant d’accéder au Site.
- Le Détenteur Professionnel s’engage à n’utiliser le Site que pour ses seules finalités dans le plus strict respect des Conditions Générales.
Responsabilité d’Ecologic
- Ecologic n’est tenue, à l’égard des engagements figurant aux présentes, que d’une obligation de moyen. Elle n’est notamment pas responsable en cas de défaillance technique du Site. Elle prend toute action nécessaire pour rétablir, dans les meilleurs délais, les fonctionnalités défaillantes.
- Ecologic n’est pas responsable de la mauvaise utilisation du Site par ses utilisateurs. En cas de difficulté, l’utilisateur peut contacter l’assistance en ligne du Site.
Données personnelles
Les données à caractère personnel des Détenteurs Professionnels collectées par Ecologic sont traitées selon les termes de la politique de protection des données personnelles du Site. Le Détenteur Professionnel doit accepter la politique de protection des données personnelles du Site.
Propriété Intellectuelle
Ecologic détient les droits de propriété intellectuelle exclusifs de tous les éléments du Site. En aucun cas, le Détenteur Professionnel ou toute autre personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site.
Force majeure
L’exécution par Ecologic de tout ou partie de ses obligations est suspendue en cas de survenance d’un cas de force majeure qui en empêcherait ou en retarderait l’exécution au sens de l’article 1218 du Code civil.
Stipulations diverses
- Disjonction
Pour le cas où une ou plusieurs des stipulations des Conditions Générales seraient nulles ou inapplicables d’une manière quelconque, à quelque titre que ce soit, la validité et l’applicabilité des autres stipulations des Conditions Générales n’en sont aucunement affectées. - Renonciation
Toute renonciation à se prévaloir d’un manquement aux Conditions Générales par une partie doit prendre la forme d’un écrit, signé par la partie auteur de la renonciation et visant la stipulation contractuelle au bénéfice de laquelle il est renoncé. - Loi applicable
Les Conditions Générales sont soumises au droit français. - Attribution de compétence
En cas de litige, les parties se doivent de résoudre tout différend par voie amiable. A défaut de règlement amiable, le Tribunal de commerce de Paris est compétent.